Conditions générales de vente
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Utilisation des informations
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Modifications des Conditions générales d'utilisation
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Propriété intellectuelle
Contenu du Site
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Rubrique « Estimations »
La rubrique « Estimations » du Site recense les biens qui ont fait l'objet d'une estimation par ARTESTIM. Lorsque l'utilisateur fait une demande d'estimation en ligne, il reconnaît la possibilité à ARTESTIM de faire apparaitre le contenu de la demande de l'estimation, le prix de l'estimation ainsi qu'une photographie du bien sur le Site au sein de ladite rubrique.
Dans cette hypothèse, les photographies déposées appartiennent à l'utilisateur, néanmoins, ce dernier concèdera à ARTESTIM, par son consentement, le droit d'exploitation sur les photographies, non exclusif, transférable, sous licenciable, ainsi qu'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférant pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, diffuser, adapter, représenter, modifier par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports en relation avec l'activité d'ARTESTIM, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux affiliés à ARTESTIM.
Services du Site : Estimation et Vente de Biens
A. Estimation gratuite en ligne
ARTESTIM propose un service d'estimation en ligne réalisée à partir des informations et des photographies communiquées par l'utilisateur. Les informations et photographies fournies par l'utilisateur sont réputées exactes et authentiques pour ARTESTIM, qui procèdera à l'estimation sur ces uniques informations.
ARTESTIM ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l'utilisation des informations communiquées à l'issue de l'estimation effectuée par ARTESTIM et de manière générale de l'utilisation des informations du site.
L'utilisateur reconnaît et garantit que les informations qu'il communique à ARTESTIM relatives au Bien et à son identité sont complètes et exactes, il est rappelé que l'utilisateur engage sa responsabilité pénale en cas d'usurpation d'identité d'un tiers et encourt à ce titre, une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende en application de l'article 226-4-1 du Code pénal.
Dans le cadre de son service d'estimation en ligne, ARTESTIM n'est tenu qu'à une obligation de moyen, ARTESTIM s'engage à assurer la continuité du service et à mettre en œuvre tous les moyens qu'il détient afin d'assurer au mieux la fourniture des services. L'estimation proposée par ARTESTIM ne saurait garantir d'une vente au prix estimé, ce prix reste purement estimatif et peut faire l'objet de fluctuations ultérieures.
ARTESTIM s'efforce d'apporter une réponse à la demande d'une estimation en ligne gratuite dans un délai de 48 heures (jours ouvrés), ARTESTIM est tenu d'une obligation de moyens et à ce titre, ne saurait engager sa responsabilité ou être tenu d'indemniser l'utilisateur pour toute réponse donnée dans un délai supérieur à 48 heures.
L'utilisateur a la possibilité de demander des estimations gratuites en ligne sur le site dans la limite de cinq (5) demandes par mois, chaque demande devant être réservée à l'estimation d'un seul bien.
À compter de la sixième sollicitation effectuée dans le mois, ARTESTIM facturera l'estimation supplémentaire à hauteur de 30 euros TTC par objet.
B. Mandat de vente
ARTESTIM propose la vente de vos Biens (ci-après « Bien ou Biens ») par son intermédiaire, ce service est soumis à la conclusion préalable entre ARTESTIM et le vendeur, d'un contrat de mandat de vente.
Seule la vente de Biens authentiques est autorisée, la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
Vous devez être légalement propriétaire du Bien, objet de la vente, ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi, dans ces derniers cas une attestation écrite faisant foi de cette autorisation sera exigée.
ARTESTIM se réserve le droit, sans qu'il ne soit tenu de s'en justifier, de refuser le mandat de vente d'un Bien qui ne correspondrait pas à ses standards ou dont ARTESTIM suspecte la non-authenticité ou la non-propriété du Bien.
Enfin, le Bien doit pouvoir faire l'objet d'une cession et doit être exempt de toute exclusivité de vente accordée à un tiers, d'un droit de gage, ou de tout autre motif qui limiterait ou interdirait sa cession.
ARTESTIM ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit et à l'égard de toute personne, résultant de la mise en vente du Bien. En qualité de mandant, le vendeur conserve toute responsabilité à cet égard.
C. Divisibilité
La non-validité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs Conditions Générales d'Utilisation ne porte pas atteinte à la validité ou à l'applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement valides et en vigueur, sauf dans le cas où l'invalidité ou l'inapplicabilité se rapporte à une disposition essentielle de ces Conditions Générales d'Utilisation.
Règlement des litiges
En cas de litige, l'utilisateur devra s'adresser préalablement à ARTESTIM pour trouver une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives aux estimations devront être adressées à ARTESTIM par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l'adresse suivante :
DOXAPULSE
Impasse de la Prévôté,
44350 Guérande
Le Site et son contenu sont régis par le droit français et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis au tribunal compétent de Saint-Nazaire (44).